Cnil videosurveillance

Écrit par les experts Ooreka

Un système de videosurveillance, parce qu'il enregistre des images, doit être déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans certains cas.

La CNIL est chargée de l'application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 : son rôle est de garantir le respect de la vie privée et des libertés quand des données personnelles (ici des images) sont exploitées.

Videosurveillance : quand déclarer à la CNIL ?

Il est obligatoire de déclarer son installation de videosurveillance à la CNIL dans les cas suivants :

Cas Qui est concerné ? Déclaration à la CNIL Autres démarches
Videosurveillance dans un lieu non accessible au public avec dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes Bureaux, certaines administrations, entrepôts... Oui Non
Videosurveillance dans un lieu public ou accessible au public avec dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes Administrations, commerces... Oui Demande d'autorisation préfectorale
Videosurveillance dans un lieu public dont certaines parties ne sont pas accessibles au public avec dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes Magasins avec bureaux ou entrepôts attenants... Oui Demande d'autorisation préfectorale
Particulier Habitations privées Oui Non sauf si vous filmez une partie de la voie publique

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Déclaration préalable à la CNIL : le dossier

Avant de l'installer, il est obligatoire de déclarer votre dispositif de videosurveillance à la CNIL en envoyant un dossier complet dans lequel il faut :

  • justifier les raisons de cette installation ;
  • indiquer la nature du matériel installé : marque, nombre, description technique... ;
  • préciser les modalités d'enregistrement des données.

Cnil et videosurveillance : les autres obligations

Àcette obligation de déclaration s'ajoutent d'autres obligations légales :

  • informer le public ou les salariés par un panneau visible indiquant que le lieu est sous videosurveillance ;
  • laisser au public un droit d'accès aux données qui le concernent (notamment afin de vérifier que les images ont bien été effacées dans les délais légaux) ;
  • la conservation des données ne peut excéder un mois ;
  • le système de vidéosurveillance doit respecter la vie privée des personnes et ne jamais filmer l'intérieur ou l'entrée d'un immeuble d'habitation.

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