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La loi sur la vidéosurveillance

La loi sur la vidéosurveillance

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Loi vidéosurveillance

Écrit par les experts Ooreka

La surveillance vidéo est soumise à une réglementation précise, notamment pour protéger la vie privée.

Vous souhaitez installer un dispositif de videosurveillance à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce ?

La videosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé.

Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître

L'usage des dispositifs de videosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :

  • la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » ;
  • les articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (issus de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 reprenant l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996).

À ces différents textes de loi s'ajoute un arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.

Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ?

Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :

  • lieu privé :
    • lieu du secteur privé ou public non accessible au public
    • ex : bureaux, parking privé d'une administration...
  • lieu public ou ouvert au public :
    • lieu du secteur privé ou public accessible au public ;
    • ex. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration...

Voici un tableau récapitulant les formalités obligatoires pour la videosurveillance dans les lieux privés ou publics :

Lieu sous vidésurveillance Qui ? Formalités Référence
Lieu privé doté d'un dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes Bureaux, certaines administrations, entrepôts... Déclaration à la CNIL Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Particulier, habitation Déclaration à la CNIL Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Lieu public ou lieu privé ouvert au public Commerce, guichet administratif... Autorisation préfectorale uniquement article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure
Déclaration à la CNIL si le système de videosurveillance enregistre les images dans un fichier ou les traite informatiquement et permet d'identifier les personnes filmées Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004

Loi vidéosurveillance : des obligations à respecter

Installer un dispositif de videosurveillance implique de nombreuses obligations, que ce soit dans un lieu privé ou public.

Obligations légales Quoi ? Références loi
Information des personnes Le responsable du système de videosurveillance doit se charger d'informer le public qu'il se trouve dans un lieu sous videosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous Loi informatique et libertés article 39
Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d'exercice de son droit d'accès aux images --
Information du personnel d'une entreprise Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés) Code du travail, articles L. 1221-9 et L. 1222-4
Si ce n'est pas le cas, la videosurveillance peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Les peines encourues : un an de prison et 45 000 € d'amende Code Pénal, article 226-1
Droit d'accès Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale) Loi informatique et libertés
Conservation des images C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois CNIL
Principe de proportionnalité La visualisation des images doit se limiter aux destinataires habilités Loi informatique et libertés
L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d'agression...) Code du travail, article L. 1121-1

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